ASSURANCES DE PRÊTS IMMOBILIERS
Toute personne souscrivant un prêt immobilier doit également souscrire une assurance emprunteur destinée à rembourser le crédit en cas notamment de décès ou invalidité. Mais l’emprunteur a désormais le libre choix de son assurance et n’est plus obligé d’accepter l’assurance groupe proposée par la banque.
Des lois qui améliorent la résiliation pour l’assuré
Avant, les assurés devaient se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance, connaître leur délai de résiliation (généralement 2 mois, selon les assureurs), sans quoi le contrat était reconduit automatiquement. Faute de résiliation dans les temps, les assurés étaient automatiquement réengagés pour une année. Une contrainte atténuée par les lois Chatel et Hamon et très récemment par la Loi Bourquin.
La loi Chatel est venue renforcer la protection des assurés : elle oblige les assureurs à avertir les assurés de leur droit de résiliation. Un véritable allié pour les assurés qui depuis peuvent plus facilement résilier leur contrat sans oubli.
La loi Hamon a été créée dans la même optique tout en renforçant la protection des assurés : quitter un assureur devient alors moins contraignant puisque les assurés peuvent au bout de la première année de souscription résilier leur contrat quand ils le souhaitent et ce, sans préjudice financier.
La loi Hamon c’était donc déjà :
- Plus de liberté pour l’assuré
- La résiliation facilitée
- Plus de concurrence entre les assureurs
La loi Bourquin
Vous avez souscrit un emprunt immobilier depuis plus d’un an ? Excellente nouvelle, car c’est là qu’intervient la loi Bourquin : elle permet en effet de changer annuellement (à chaque date d’anniversaire) votre assurance emprunteur, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois.
Les garanties proposées par le nouveau contrat doivent, toutefois, être identiques ou supérieures à celles de votre contrat d’assurance emprunteur initial.
Ainsi, la banque ne pourra pas refuser un contrat offrant des garanties équivalentes, selon les critères précis définis par le comité consultatif du secteur financier. Et si c’était le cas, son refus devrait être motivé.
Dans les faits, la grande majorité des assurances de prêts immobiliers sont souscrites auprès de la banque prêteuse, et ce à des tarifs, bien souvent, supérieurs à ceux proposés par les assurances individuelles.
Les lois mises en place visent ainsi à faire jouer la concurrence en permettant à un emprunteur de changer librement de contrat. En favorisant cette concurrence et la transparence sur le marché de l’assurance, la résiliation annuelle incite les établissements bancaires et assureurs à travailler sur des offres tarifaires plus intéressantes et adaptées aux profils des assurés.
Les conseillers Innov Conseils Investissements travaillent en étroite collaboration avec des experts en gestion de patrimoine en particulier pour l’assurance emprunteur.
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